LA LOCATION ACCESSION

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf ? La location-accession permet à des ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par la réglementation de devenir propriétaires de leur logement neuf qu’ils occupent au titre de résidence principale.

Pendant une période de 4 ans, le locataire-accédant teste sa capacité et sa volonté de devenir propriétaire de son logement par le paiement :
* d’une redevance mensuelle appelée part locative
* d’une épargne appelée part acquisitive

Le tout ne dépassant pas 30% des ressources mensuelles du ménage.

Lors de la levée d’option (achat), la première mensualité de remboursement des prêts immobiliers ne peut être supérieure à la dernière mensualité du contrat location-accession + l’épargne.

Les avantages fiscaux
* TVA à 5,5 % sur le prix de vente
* Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement du bien

Les garanties
* Garantie de rachat du logement dans les 15 ans en cas d’évènements majeurs
* Garantie de relogement trois offres de relogement correspondant aux besoins et possibilités du ménage

L’amortissement du prix
* Le prix de vente, par l’effet du paiement de la redevance mensuelle à Logiseine, baisse de 1% à la date d’anniversaire du contrat location-accession pendant les 4 années de ce contrat.

Les étapes du dispositif : 3 contrats à signer

1ère étape – le contrat de réservation ou contrat préliminaire
Ce contrat mentionne le logement réservé, son prix et un tableau d’amortissement tenant compte de la minoration du prix de 1% par an pendant les 4 ans, les délais de livraisons, les plans du logement et le descriptif sommaire par corps d’état. Un dépôt de garantie est à verser par les réservants dont le montant sera encaissé par le notaire et servira au paiement des frais de notaire.

2ème étape – le contrat location-accession
C’est un acte notarié. Il est signé le jour de l’état des lieux d’entrée dans les lieux et précède la remise des clefs au ménage. Le contrat location-accession définit le délai dont dispose le ménage pour lever son option d’achat mais il peut également acheter son logement à chaque date anniversaire du contrat et cela dès la fin de la première année.

3ème étape – la levée d’option : le contrat de vente
C’est l’acte définitif, c’est également un acte notarié. Le ménage doit auparavant établir son financement auprès du partenaire financier de son choix. L’épargne constituée par le ménage auprès de Logiseine est alors reversée au notaire en tant qu’apport personnel des locataires-accédants. Elle sert au règlement du prix et des frais y afférents.
Au terme du contrat location-accession (4 ans), la non-levée d’option ne permet pas aux locataires-accédants de conserver le logement.

LA PRAIRIE DES FOUGERES – LOUVIERS

INTERVIEW – Nicolas VAYRAC – Chargé de commercialisation

CV IMMOBILIER : Bonjour M VAYRAC, les 27 logements de la Prairie des Fougères comprennent t-ils des appartements ?

Nicolas VAYRAC : La totalité des 27 logements neufs sont des maisons individuelles, avec deux, trois ou quatre chambres avec chacune un garage, une terrasse et un jardin clos.

CV : Où se situe le programme « La Prairie des Fougères » ?

NV : Les 27 maisons se situent à Louviers, à 2 pas du centre-ville, avec une entrée rue Massacre et une entrée rue des Fougères. A proximité, le collège les Fougères, le lycée Les Fontenelles, un centre commercial, une station de bus, l’accès rapide à l’autoroute A13 et à la gare SNCF (ligne PARIS/LE HAVRE)

CV : Les logements sont-ils écologiques ?

NV : Oui, les maisons sont des « Bâtiments Basse Consommation » et répondent aux normes environnementales actuelles. Un bâtiment basse consommation selon la réglementation thermique française RT2012 est un bâtiment, dont la consommation conventionnelle en énergie primaire, pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage est inférieure de 80 % à la consommation normale règlementaire.

CV : A qui s’adresse le programme de location-accession ?

NV : Le programme de location-accession s’adresse aux ménages n’ayant jamais accéder à la propriété et qui respectent le plafond de ressources PSLA ci-après, à comparer à leur revenu fiscal de référence de l’année N-2 (exemple : en 2018, prendre celui de 2016) :

Nbre de personnes destinées à occuper le logement

Zone B : 1 personne 23.792 € / 2 personnes 31.727 € / 3 personnes 36.699 € / 4 personnes 40.666 € / 5 personnes 44.621 €

Les candidats doivent également disposer de ressources mensuelles suffisantes leur permettant pendant la phase location-accession de régler le montant de la redevance plus le montant de l’épargne sans dépasser 30 % de taux d’effort. Aucune épargne préalable n’est exigée à part le montant du dépôt de garantie.

CV : Où déposer un dossier ?

NV : L’idéal est d’organiser un rendez-vous avec le candidat à l’agence CV IMMOBILIER (27 rue du Général de Gaulle 27400 LOUVIERS), muni de ses feuilles d’impôt de l’année N-2 et de ses 3 derniers bulletins de salaires. Durant cet entretien, après vérification de son éligibilité et en fonction de ses besoins, je présenterai au candidat les plans des différentes maisons individuelles du programme et une notice descriptive des logements.

Pour plus d’informations, merci de contacter Nicolas VAYRAC au 02.32.40.22.28